Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique. Tableau de la Jurisprudence de la Cour de Cassation: En Matière d'Expropriation Pour Cause d'Utilité Publique, 1833-1852 (French Edition)

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De l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ou Tableau complet de la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de 1833 à 1852... par Armand Blanche, ...
Date de l'édition originale: 1852
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Publisher ‏ : ‎ Hachette Livre Bnf
Publication date ‏ : ‎ September 1, 2018
Language ‏ : ‎ French
Print length ‏ : ‎ 232 pages
ISBN-10 ‏ : ‎ 2329132190
ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2329132198
Item Weight ‏ : ‎ 11.7 ounces
Dimensions ‏ : ‎ 6.14 x 0.47 x 9.21 inches